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25/10/2022
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En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteint...
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19/10/2022
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques,...
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19/10/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement o...
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18/10/2022
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L'association Bloom, spécialisée dans la protection des océans, a décidé d'attaquer devant le Conseil d'État le décret du 12 avril 2022, qui définit les aires marines protégées...
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12/10/2022
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14h36
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Droit immobilier / Droit de la construction
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction...
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11/10/2022
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13h18
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Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale comme le proclame la Charte de l’environnement. Cette r...
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11/10/2022
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Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des fa...
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05/10/2022
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14h59
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au r...
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04/10/2022
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14h47
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L'Autorité environnementale (AE) a rendu son avis sur le troisième plan national de la prévention des déchets pour la période 2021-2027. Si elle reconnaît des progrès visibles p...
