Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
14h01
14
01
Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
08h27
08
27
Doté de 2 milliards d’euros, le fonds vert aidera les collectivités à accélérer leur transition écologique. Entièrement déconcentré, il sera géré par les préfets, invités à le r...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
16h56
16
56
Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée e...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
11h34
11
34
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillanc...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
18h12
18
12
La Commission présente ce jour « Un nouveau pacte en faveur des pollinisateurs » pour lutter contre le déclin alarmant des insectes pollinisateurs sauvages en Europe, en révisan...
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
18h08
18
08
Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
15h17
15
17
Mardi 17 janvier, les députés ont adopté à la majorité absolue une résolution visant à défendre un moratoire contre l’exploitation des fonds marins dans les eaux internationales...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
08h43
08
43
Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et i...
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
11h26
11
26
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible pour les annonceurs de mettre en avant la neutralité carbone d'un produit ou d'un service sans prouver que la démarche est bie...